Conditions générales d’utilisation et de vente

TITRE 1 – OBJET DES « CONDITIONS GENERALES »

Article 1 – Objet des “Conditions Générales”

Chaque contrat est constitué des Conditions Générales et des Conditions Particulières ou de locations qui les complètent. Les dispositions des Conditions Particulières prévalent sur les Conditions Générales. L’ensemble des conditions expriment seules l’intégralité des obligations des parties.

Articles 2 – Information Client par SAS HI DEVELOPPEMENT

SAS HI DEVELOPPEMENT ne garantit pas l’adaptation du logiciel à tous les besoins propres du Client qui reconnaît avoir été informé des fonctionnalités visées dans la documentation technique fournie. Les logiciels sont des produits propriétaires. Toutes adaptations par le client est de la responsabilité de celui ci et il ne pourra en aucun cas en imputer la responsabilisée à SAS HI DEVELOPPEMENT.

TITRE 2 – DISPOSITIONS FINANCIERES

Article 3 – Modalités de paiement

3.1 – Les factures sont payables net dès réception de factures et à réception de marchandise.

3.2 – A compter du lendemain de la date d’échéance de la facture en souffrance, la somme ainsi due portera un intérêt au taux légal augmenté de cinq points et ce après mise en demeure préalable adressée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception restée sans effet pendant un délai de 15 (quinze) jours.

Article 4 – Clause d’indexation

4.1 – Dans le cas où le contrat prévoit que le prix est soumis à indexation, celle-ci intervient au 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation de l’indice Syntec des prestations informatiques du mois de juillet de chaque année.

4.2 – Le prix au 1er janvier est alors calculé par application de la formule suivante : formule P = nouveau prix P0 = prix convenu à la signature du contrat, l’année To Syntec T = valeur de l’indice au mois de juillet précédant la révision Syntec T0 = valeur de l’indice au mois de juillet précédant L’année To.

Article 5 – Suspension provisoire de l’exécution du contrat

SAS HI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de suspendre l’exécution des prestations (ou livraisons) prévues au contrat correspondant en cas de règlement tardif du Client, après mise en demeure par Lettre Recommandée avec Accusé Réception restée plus de 15 (quinze) jours infructueuse, jusqu’au règlement de la facture en souffrance, sans que cette suspension puisse être considérée comme une résiliation du contrat du fait de SAS HI DEVELOPPEMENT, ni ouvre un quelconque droit à l’indemnisation pour le Client.

TITRE 3 – PROPRIETE

Article 6 – Date de transfert de propriété

A l’exclusion des cas où la facturation des progiciels livrés a été effectuée par un tiers titulaire d’un contrat de commercialisation de progiciels SAS HI DEVELOPPEMENT, SAS HI DEVELOPPEMENT se réserve la propriété des matériels de licences d’utilisation des progiciels livrés jusqu’au complet paiement du prix. Avant le transfert définitif ou en cas de location de la propriété, SAS HI DEVELOPPEMENT peut prendre possession de ces matériels et progiciels pour défaut total ou partiel du paiement.

Article 7 – Droits intellectuels et patrimoniaux sur le logiciel

Les logiciels sont une œuvre de l’esprit au sens de la loi du 11 mars 1957 modifiée et complétée par la loi du 3 juillet 1985. SAS HI DEVELOPPEMENT, en qualité d’auteur des progiciels, est investie de droits à caractères nouveaux et patrimoniaux.

Article 8 – Usage des progiciels

8.1 – Les progiciels font l’objet de licences d’utilisation non exclusives et non cessibles, concédées par SAS HI DEVELOPPEMENT au Client.

8.2 – Les progiciels SAS HI DEVELOPPEMENT sont livrés dans une version directement exécutable par la machine, avec un manuel d’utilisation en langue française.

8.3 – Le Client s’interdit de prendre des copies des progiciels, d’acheter le consommable à une autre source sans l’accord écrit de SAS HI DEVELOPPEMENT, de les utiliser au profit de tiers, notamment en service bureaux, de céder les progiciels directement ou indirectement ou de les prêter à un tiers même à titre gratuit ; sont assimilés à une cession, l’apport à une société, à un GIE, etc.

8.4 – Le Client a l’obligation d’utiliser les progiciels sur un site dont la localisation est indiquée aux Conditions Particulières. Il doit solliciter l’autorisation de SAS HI DEVELOPPEMENT avant tout changement de site ou de matériel d’utilisation.

Article 9 – Garantie d’éviction

SAS HI DEVELOPPEMENT assure la défense du Client contre toute allégation portant sur la contrefaçon de droit d’auteur en France, pour les progiciels qu’elle a développés et diffusés au Client, à condition que le Client l’en avise dans les 15 jours par écrit.

TITRE 4 – PRESTATIONS DE SERVICE

Article 10 – Confidentialité des informations recueillies

SAS HI DEVELOPPEMENT et le Client s’engagent à conserver confidentiels les informations et les documents concernant l’autre partie, de quelque nature qu’ils soient, auxquels ils auraient pu avoir accès au cours de l’exécution du contrat.

Article 11 – Période de service

La période de service est la priorité pendant laquelle SAS HI DEVELOPPEMENT reçoit les appels téléphoniques du Client et assure les prestations définies aux Conditions Particulières. Elle s’étend du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h30 sauf jours fériés.

Articles 12 – Libre accès – Conditions de travail

Dans le cas ou SAS HI DEVELOPPEMENT est amené à se rendre chez le Client, ce dernier s’engage à assurer au personnel de SAS HI DEVELOPPEMENT un libre accès, à lui communiquer toutes informations nécessaires à l’exécution de ses représentations. Un représentant du Client devra être présent lors de toute intervention effectuée par SAS HI DEVELOPPEMENT.

Article 13 – Exclusions générales aux prestations de services

SAS HI DEVELOPPEMENT n’effectue de travaux de reconstitution de fichiers, de données ou de programmes qui viendraient à être altérés ou perdus qu’à partir de sauvegarde effectuée par le client et sans obligation de résultat. A ce titre, il est rappelé au Client qu’il devra prendre toutes les mesures nécessaires à la sauvegarde de ces éléments.

Article 14 – Prestation de formation et de conseil

Au titre de la licence d’utilisation de progiciels qui lui est concédée par SAS HI DEVELOPPEMENT, le Client s’engage à suivre une formation dans ses propres locaux ou dans ceux de SAS HI DEVELOPPEMENT.

Article 15 – Implantation des progiciels

15.1 – Implantation par SAS HI DEVELOPPEMENT Si une formation a lieu dans les locaux du Client, les progiciels seront implantés par SAS HI DEVELOPPEMENT. Cela ne pourrait être que sous réserve que le Client communique à SAS HI DEVELOPPEMENT, de façon détaillée, les éléments de sa configuration informatique. Ces éléments devront alors être disponibles et en parfait état de marche sous peine de facturation par SAS HI DEVELOPPEMENT du temps passé et des frais de déplacement. De manière générale, toute intervention de SAS HI DEVELOPPEMENT chez le Client pour quelque cause que ce soit, lui est facturée au tarif en vigueur, tant pour les frais de déplacement que pour le temps passé.

15.2 – Implantation par le Client : Si une formation a lieu dans les locaux de SAS HI DEVELOPPEMENT, les progiciels sur supports disquettes et les matériels sont délivrés au Client par voie postale et le Client effectue lui-même l’implantation des progiciels et du matériel. MAINTENANCE DES PROGICIELS

Articles 16 – Conditions d’accès et progiciels concernés

La prestation de maintenance est subordonnée à la signature des Conditions Particulières concernées par le Client. Elle s’applique aux progiciels SAS HI DEVELOPPEMENT, dans leur dernière version standard, installés conformément aux prescriptions de la « Licence d’utilisation » (matériel d’utilisation, site …). La signature des Conditions Particulières de « maintenance » est obligatoire pour la première année.

Article 17 – Facturation de la maintenance

La facturation des prestations de maintenance intervient un mois après le jour de livraison des progiciels.

Articles 18 – Prestations fournies

Deux types de prestation de maintenance sont proposés :

18.1 – Le service « Maintenance hot line » qui comprend :

• La correction des éventuelles erreurs de fonctionnement internes des progiciels (absence de fonctionnalité annoncée, erreur de calcul),
• La maintenance curative en cas de dysfonctionnement des progiciels, pour quelque cause que ce soit, dans leur utilisation quotidienne.

18.2 – Le « Service Plus » comprend :

• Toutes les prestations du service « Maintenance hot line », plus l’assistance téléphonique à l’exploitation du progiciel et accessoirement aux questions relatives aux micro-ordinateurs et imprimantes utilisées avec les progiciels dans la limite des compétences de SAS HI DEVELOPPEMENT.

Articles 19 – Exclusions

Les prestations effectuées par SAS HI DEVELOPPEMENT au titre de la maintenance ne comprennent pas :

• La correction des dysfonctionnements des progiciels dans la mesure où ces dysfonctionnements ne peuvent être reproduits.
• Les interventions de SAS HI DEVELOPPEMENT (temps passé et frais de déplacement) jusqu’au site d’utilisation des progiciels, quelle qu’en soit la cause, pour lequel le Client dispose du tarif SAS HI DEVELOPPEMENT,
• Les frais d’expédition (ou transportés) par voie express (Chronopost, taxi, coursier, DHL, etc.),
• La fourniture des progiciels nouveaux qui viennent se substituer dans la gamme de progiciels offerte par SAS HI DEVELOPPEMENT, à des progiciels, existants, dénommés ci-après progiciels substitués. Ces progiciels nouveaux présentent, par rapport à la dernière version des progiciels, des différences sensibles de conception, et/ou de programmation. Afin de permettre au Client de bénéficier d’un progiciel nouveau tel que défini ci-dessus, à des conditions préférentielles, SAS HI DEVELOPPEMENT s’engage à proposer au Client d’effectuer la reprise du progiciel substitué à des conditions définies par SAS HI DEVELOPPEMENT. Cette reprise s’accompagne de la résiliation des contrats de maintenance correspondants. Par ailleurs, les progiciels substitués continuent à bénéficier des prestations décrites à l’article 18 ci-dessus, pendant une période de 3 (trois) ans à partir de la date de mise sur le marché du progiciel nouveau. A l’issue de cette période, le contrat de maintenance des progiciels substitués correspondant est résilié par SAS HI DEVELOPPEMENT, conformément aux dispositions de l’article 33 ci-après.

TITRE 5 – GARANTIE ET MAINTENANCE DES MATERIELS

Articles 20 – Garantie des matériels

Le matériel acquis ou loué par le Client auprès de SAS HI DEVELOPPEMENT est garanti dans le cadre de la garantie légale couvrant les vices cachés.

Article 21 – Exclusion de la garantie du matériel

Sont toujours exclus de cette garantie :

• Les dommages provenant d’un sinistre incendie : dégâts des eaux, tempêtes, foudre ou déménagement du matériel ou résultant d’une défaillance du système d’environnement,
• Les dommages provenant d’utilisation anormale ou contraire aux spécifications définies par SAS HI DEVELOPPEMENT,
• Les dommages provenant d’adjonctions de matériel nouveau à la configuration initiale sans l’accord préalable de SAS HI DEVELOPPEMENT.

Article 22 – Conditions d’accès et matériels concernés

La prestation de maintenance de matériels est subordonnée à la signature des Conditions Particulières concernées par le Client et s’applique exclusivement aux matériels délivrés par SAS HI DEVELOPPEMENT ou par un tiers titulaire d’un contrat de commercialisation de progiciels SAS HI DEVELOPPEMENT.

Articles 23 – Prestations fournies

Prestation téléphonique et maintenance curative. Il appartient à SAS HI DEVELOPPEMENT d’apprécier l’opportunité d’un déplacement chez le Client, ou le retour du matériel défectueux pour réparation. Cette maintenance peut comporter, à certains moments, l’obligation pour le Client de se conformer à certaines procédures voire de supporter une diminution des services offerts par les matériels, jusqu’à ce qu’une solution définitive soit apportée à leur(s) défaut(s) de fonctionnement. Les modalités de règlement de ces prestations sont précisées dans les conditions particulières. Les clients ayant souscrit un contrat d’assistance hot line ne pourrons sauf accord particulier accepté et signé par les parties excéder trois heures d’appel téléphonique ou de courrier électronique par période de douze mois. Ce contrat d’assistance hot line est soumis aux présentes conditions générales de vente SAS HI DEVELOPPEMENT.

Articles 24 – Limites et exclusions

24.1 – Limites Ne sont pas prises en compte les interventions effectuées notamment pour les raisons suivantes :

• Si celles-ci sont rendues nécessaires en raison d’un accident, d’un acte de négligence, d’une utilisation inappropriée, d’un défaut du réseau électrique ou de toute autre cause n’entrant pas dans le cadre d’une utilisation des matériels conforme à leur destination,
• Si l’origine de la panne est due à un équipement non couvert par le contrat. Le Client est en effet seul responsable de la compatibilité de ses équipements avec les matériels,
• Si la panne est due au non respect des spécifications de SAS HI DEVELOPPEMENT relatives à l’environnement telles que définies dans le guide d’installation SAS HI DEVELOPPEMENT,
• Si d’une façon générale, le Client ne respecte pas ses obligations au titre du contrat et les règles en usage dans la profession.

24.2 – Exclusions Les prestations fournies ne comprennent pas :

• Les interventions de SAS HI DEVELOPPEMENT (temps passé et frais de déplacement jusqu’au site d’utilisation du matériel), pour lesquelles le Client dispose du tarif de SAS HI DEVELOPPEMENT, qu’elle qu’en soit la cause,
• Les frais d’expédition ou le transport des matériels maintenus (pour réparation ou remplacement) qui seront refacturés au Client.

Article 25 – Remise en état des matériels en cours de contrat

SAS HI DEVELOPPEMENT pourra supprimer de la liste des matériels couverts par le contrat, ceux dont le niveau d’usure ou de détérioration ne permet pas un entretient convenable. Avant de prendre une telle décision, SAS HI DEVELOPPEMENT fera connaître au Client, par écrit, la liste des produits en question et proposera au Client, sur devis et dans la mesure de ses moyens, d’effectuer le reconditionnement ou l’échange standard nécessaire du matériel couvert par le présent contrat, et ce, aux conditions en vigueur.

TITRE 6 – RESPONSABILITES ET ASSURANCES

Article 26 – Respect des règles professionnelles

SAS HI DEVELOPPEMENT exécute les obligations contractuelles à sa charge avec tout le soin possible en usage dans sa profession et utilise les règles de l’art du moment. En raison de la spécificité de sa profession, SAS HI DEVELOPPEMENT est astreinte à une obligation de moyens.

Article 27 – Responsabilité de SAS HI DEVELOPPEMENT

SAS HI DEVELOPPEMENT ne saurait être tenue pour responsable des manquements à des obligations qui ne relèvent pas de sa négligence, qui aurait pour cause des éléments qu’elle ne saurait maîtriser (perturbation ou encombrement des lignes, mauvaise qualité du courant électrique, faits de tiers, faits qui relèvent de la responsabilité du Client…). Il appartient au Client d’apporter la preuve de la défaillance de SAS HI DEVELOPPEMENT.

Article 28 – Limite à la responsabilité de SAS HI DEVELOPPEMENT

Si la responsabilité de SAS HI DEVELOPPEMENT était retenue, elle serait limitée de convention expresse : Pour les matériels : aux sommes versées par le Client en contrepartie de l’acquisition du matériel. Pour les progiciels : aux sommes versées par le Client en contrepartie des droits d’utilisation du progiciel. Pour les prestations de service : aux prix dus par le Client en contrepartie de la prestation concernée.

Article 29 – Responsabilité du client

Il revient au Client de prendre toutes les précautions nécessaires pour garantir la non divulgation d’informations au personnel non autorisé. Dans le cas où le Client ne respecterait pas, même involontairement, l’obligation de non communication visée à l’alinéa ci-dessus ainsi qu’à l’article 8.3 des présentes Conditions Générales, SAS HI DEVELOPPEMENT se réserve le droit de réclamer au Client une indemnité d’un montant minimum égal à 20 (vingt) fois le montant de la redevance d’utilisation du progiciel correspondant. Cette indemnité s’appliquerait sans préjudice de dommages et intérêts éventuels.

Articles 30 – Pertes indirectes

SAS HI DEVELOPPEMENT n’est pas responsable des pertes indirectes que pourrait subir le Client tels que pertes de bénéfices, préjudice commercial, etc. pour lesquels le Client doit conclure à ses frais les polices d’assurances appropriées.

Article 31- Cas de force majeure

Les cas de force majeure suspendent les obligations des parties. De façon expresse sont considérés comme cas de force majeure ceux habituellement retenus par la jurisprudence : grève générale, grève sectorielle de la profession, blocage des moyens de transport, incendie, tempête, etc.

TITRE 7 – RESILIATIONS – LITIGES

Article 32 – Prise d’effet

Chaque contrat prend effet et les parties sont engagées l’une envers l’autre à la date de signature des Conditions Particulières correspondantes par le Client, ou à la date de contre signature par SAS HI DEVELOPPEMENT si le Client a apporté des modifications ou réserves aux Conditions Particulières. Etant entendu que les documents ont été retournés complétés à SAS HI DEVELOPPEMENT. Toute modification aux Conditions Générales et Particulières doit faire l’objet d’un contreseing des deux parties pour demeurer valable.

Article 33 – Contrats à durée indéterminée (maintenance ou location)

Les contrats proposés par SAS HI DEVELOPPEMENT sont conclus pour une durée indéterminée et renouvelable annuellement par tacite reconduction, avec l’obligation pour le client d’un engagement de trois mois minimum. Les contrats à durée indéterminée sont toujours, de plein droit, renouvelable par tacite reconduction, par périodes successives de 12 mois. Toutefois, chaque partie peut renoncer à ce droit et y mettre fin sans indemnité, sous réserve d’un délai de carence de trois mois et d’avoir prévenu l’autre partie par lettre recommandée avec accusé de réception. En signant le contrat proposé, et le mandat SEPA, vous autorisez (A) SAS HI DEVELOPPEMENT à envoyer des instructions à votre banque pour débiter votre compte, et (B) votre banque à débiter votre compte conformément aux instructions de SAS HI DEVELOPPEMENT. Vous bénéficiez du droit d’être remboursé par votre banque selon les conditions décrites dans la convention que vous avez passée avec elle. Une demande de remboursement doit être présentée dans les 8 semaines suivant la date de débit de votre compte pour un prélèvement autorisé. Le délai d’information préalable normalement de 14 jours est passé à 5 jours.

Article 34 – Résiliation de tout contrat pour manquement aux obligations

En cas de non respect de l’une quelconque des obligations prévues au contrat et après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse dans un délai d’un mois, ledit contrat pourra être résilié par l’une ou l’autre partie. En cas de non paiement des sommes dues par le Client à SAS HI DEVELOPPEMENT le délai d’un mois court à partir de la lettre recommandée avec A.R. visée à l’article 5 ci-dessus. En conséquence, un mois après réception de la lettre recommandée avec A.R. le Client sera tenu par lui du fait de la prestation concernée (matériels, progiciels, documentation…)

Article 35 – Cession de contrat

Un contrat ne peut, en aucun cas, faire l’objet par le Client d’une cession totale ou partielle, à titre onéreux ou gratuit.

Articles 36 – Election de domicile

Les parties, dans le cadre de l’exécution du contrat, font élection de domicile à leur siège social respectif.

Article 37 – Arbitrage

En cas de contestation sur l’interprétation, sur l’exécution de l’une quelconque des dispositions du contrat conclu entre les parties ou sur sa résiliation, les parties pourront convenir d’avoir recours à la procédure d’arbitrage.

Article 38 – Langue, droits des contrats, tribunaux compétents

Le contrat, ses annexes et avenants sont obligatoirement en français et sont régis par le droit français. A défaut d’avoir recours à la procédure d’arbitrage, les parties porteront leur litige devant les tribunaux dont relève le siège de SAS HI DEVELOPPEMENT qui sera seuls compétents pour connaître le litige, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appels en garantie. INFORMATIONS La détention de base de données fichier informatique est soumise à une déclaration et autorisation par la CNIL (commission nationale informatique et liberté). La cliente doit faire les déclarations directement par Internet sur le site, www.cnil.fr (uniquement pour les entreprises ayant une activité sur le territoire français).